Avec Bien Chez Soi 30 vous avez la possibilité à chaque prestation de bénéficier de 50 % de réduction ou crédit d’împots. Possibilité de payer par Chèque Emploi Service Universels (CESU) préfinancés.
Présentation et fonctionnement de la structure
Il existe deux sortes de Chèque Emplois Service Universel (CESU) :
LE CESU PRÉFINANCÉ
Le CESU préfinancé est délivré par votre employeur privé ou public et/ou votre comité d’entreprise ou par un financeur de prestations sociales (conseil départemental, mutuelle…), qui permet de payer un organisme de services à la personne ou un salarié à domicile.
→ C’est un pouvoir d’achat qui permet d’acheter des services à la personne ou de la garde d’enfants hors du domicile.
→ Il a une valeur prédéfinie et doit être utilisé dans les délais indiqués
Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s’appliquent sur les sommes réglées par le bénéficiaire, hors abondement par le financeur.
CESU déclaratif et CESU préfinancé se combinent ensemble et peuvent être utilisés par un particulier employeur dans le cadre de l’emplois direct. Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s’appliquent sur les sommes réglées par le bénéficiaire, hors abondement par le financeur.
Le Mode Prestataire ou Mandataire
PRESTATAIRE :
Les aides à domicile sont salariées par le service d’aide à domicile : La personne bénéficiaire du service règle à l’organisme une facture correspond sa consommation.
MANDATAIRE :
L’aide à domicile est salariée de la personne âgée qui doit donc être en capacité d’assumer le rôle de l’employeur. Le service d’aide à Domicile intervient pour :
- La mise en relation de l’intervenant qu’il estime compétent.
- L’Aide à la réalisation de document (contrat de travail, fiche de demande de congés…)
- L’Aide à la réalisation des feuilles de salaire, parfois la déclaration à l’URSSAF de l’aide à domicile.
La personne règle au service le coût de cette mise en relation, du traitement administratif et s’acquitte également du salaire de l’aide a Domicile. La personne âgée reste toutefois seule employeur de l’intervenant à domicile.
Taux de TVA pour les services à la personne
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Garde-malade, à l’exclusion des soins
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Garde d’enfants à domicile
- Soutien scolaire à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Réduction ou crédit d'impôts
Pour les retraités : (REDUCTION D’IMPOTS)
- Déduction d’impôts si la personne paie des impôts, la somme sera portée sur la déclaration d’impôts et viendra en déduction des sommes dues.
Pour les actifs : (REDUCTION OU CREDIT D’IMPOTS)
- Crédit d’impôt, la somme sera remboursée par l’Etat
- Déduction d’impôts si la personne paie des impôts, la somme sera portée sur la déclaration d’impôts et viendra en déduction des sommes dues.